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Nous vous proposons un tarif en conformité avec la législation en vigueur.
ART 32 Loi N°91-650 du 9 juillet 1991: « Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier ».
- Frais de Dossiers:
- Ils sont calculés en fonction de l’antériorité de la créance, du nombre de dossier et de la situation géographique du débiteur.
- Honoraires :
- Ils sont définis avec le client en % sur le montant de la créance recouvrée.
- Forfait :
- Des montants forfaitaires incluant FRAIS+HONORAIRES peuvent être proposés suivant les desideratas des clients.
Dans tous les cas le tarif retenu sera
obligatoirement celui négocié et mentionné sur le contrat
de mandat d’intervention entre les parties.
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